Amendement N° 93 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de ces »,
le mot :
« des ».
Exposé Sommaire :
(article 6 de la loi n° 2004-575)
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.