Amendement N° 88 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'article »,
les mots :
« au deuxième alinéa de l'article ».
Exposé Sommaire :
(article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision.
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