Amendement N° 83 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 109, substituer au mot :
« pour »,
le mot :
« pendant ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-33 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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