Amendement N° 80 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 107, après les mots :
« L. 331-24 à »,
insérer les mots :
« L. 331-29 et ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-32 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement de précision : seuls sept articles parmi le renvoi adopté par le Sénat définissent vraiment les mesures susceptibles d'être prises par la commission de protection des droits à l'encontre d'abonnés à Internet et de FAI ainsi que les voies de recours possibles pour ces derniers.
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