Amendement N° 462 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Gérard.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Article 9 bis
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette information porte également sur l'existence d'une offre légale d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin sur les services de communication au public en ligne. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que la sensibilisation des élèves porte également sur l'offre légale sur internet.
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