Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 417 (Rejeté)

Protection de la création sur internet

Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :

« 1° A Si le titulaire de l'accès ne procède jamais à des téléchargements d'oeuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits. »

Exposé Sommaire :

L'amendement se comprend par son contenu.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion