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Amendement N° 360 (Rejeté)

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Déposé le 10 mars 2009 par : M. Brard, Mme Billard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

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I. - Compléter l'alinéa 103 par les deux phrases suivantes :

« Ce recours est suspensif. La sanction n'est appliquée qu'à la forclusion du délai de recours ».

II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 104.

Exposé Sommaire :

Amendement de cohérence avec une précédente proposition sur l'article L.331-25.

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