Amendement N° 333 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 11
La présente loi fera l'objet d'un nouvel examen d'ensemble par le Parlement dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Exposé Sommaire :
L'échec des dispositions de la loi DADVSI doit amener le législateur à adopter une approche modeste lorsqu'il s'agit de légiférer dans le domaine de l'internet. Pour garantir l'efficacité du dispositif issu de la présente loi, il apparait nécessaire de procéder à un nouvel examen parlementaire de ce texte dans un délai de trois :
- Afin d'évaluer l'efficacité du dispositif de riposte graduée, et corriger les éventuels problèmes techniques rencontrés par les acteurs concernés par la présente loi.
- Afin d'adapter le dispositif aux évolutions des modes de consommation desoeuvres culturelles disponibles sur internet.
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