Amendement N° 327 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 9 ter
Après l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, il est inséré un article 44-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 44-1-1. - Une part majoritaire des subventions provenant du produit de la taxe instituée par l'article 302 bis KB du code général des impôts auprès des distributeurs de services de télévisions au sens de l'article 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication est réservée auxoeuvres cinématographiques qui sont disponibles dans une offre de service de médias audiovisuels à la demande proposée par plusieurs distributeurs de services dans un délai qui ne saurait excéder le délai de commercialisation sous forme de vidéogrammes de ces mêmesoeuvres. »
Exposé Sommaire :
Le renforcement des offres légales est indispensable pour lutter effectivement contre les téléchargements illégaux.
Pour encourager le développement de l'offre légale, il est donc proposé de réserver une part majoritaire des subventions versées au CNC au titre de la taxe COSIP versée par les distributeurs de programmes audiovisuels pour lesoeuvres cinématographiques, aux films disponibles en VOD dans les mêmes délais que ceux qui le sont en vidéo physique.
Il s'agit d'encourager les détenteurs de droits à céder des droits VOD sur les films français récents qui seront disponibles sur des plateformes non exclusives (distribuées par plusieurs distributeurs de services).
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