Amendement N° 323 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Dionis du Séjour, les membres du groupe Nouveau Centre.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant l'article 10
À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 462-1 du code du commerce, après le mot : « industrie, », sont insérés les mots : « de la Haute Autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur Internet, ».
Exposé Sommaire :
Dans le cadre de sa mission d'encouragement au développement de l'offre commerciale légale et d'observation de l'utilisation illicite ou licite desoeuvres et des objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin sur les réseaux de communication électroniques utilisés pour la fourniture de services de communication au public en ligne, la Haute autorité doit pouvoir observer les relations entre les professionnels de l'industrie audiovisuelle, et notamment, entre les ayants-droit et les diffuseurs.
Si elle constate des pratiques anticoncurrentielles qui freinent le développement de l'offre légale, elle peut saisir l'autorité de la concurrence. Tel est le sens du présent amendement.
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