Amendement N° 266 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 77, après la deuxième occurrence du mot :
« services »,
insérer les mots :
« pour une durée maximale de 15 jours ».
Exposé Sommaire :
Le présent projet de loi prévoit une sanction alternative à la suspension nette de l'accès internet : « la limitation des services ou de l'accès à ces services », c'est-à-dire par exemple l'accès restreint à la messagerie ou une réduction du débit.
Néanmoins, une lacune importante est à relever dans cette disposition : l'absence de précision sur la durée de cette sanction. Ainsi, dans la rédaction actuelle, un abonné pourrait voir son accès internet très fortement réduit pendant cinq ans. Cet amendement vise par conséquent à corriger cet oubli grave et propose, si le mécanisme de la riposte graduée devait être adopté malgré les nombreux problèmes soulevés, un délai maximal de 15 jours.
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