Amendement N° 234 (Tombe)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« abonnement »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 89.
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à ce que l'abonné continue à payer le prix de son abonnement alors que sa connexion internet est suspendue suite à une décision de la HADOPI. Néanmoins, si une telle disposition devait être votée, les sommes ainsi récoltées ne devraient pas être versées aux fournisseurs d'accès puisque ces derniers ne fournissent plus aucun service. Ces sommes devraient servir au financement de la création.
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