Amendement N° 23 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Sous-amendements associés : 528
Déposé le 24 février 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant l'article 9 bis
L'article L. 312-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de ces enseignements, les élèves reçoivent une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux dangers pour la création que comporte l'utilisation illicite d'oeuvres protégées par les droits d'auteurs. Il est à ce titre essentiel de bien faire le lien entre la création artistique et le téléchargement. C'est pourquoi il est prévu d'organiser une information spécifique dans le cadre de l'enseignement artistique.
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