Amendement N° 220 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Marland-Militello.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Après l'article 10 bis
Après l'article 34-4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 34-4-1. - Tout opérateur au sens de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques établi en France, qui a fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vertu de l'article L. 33-1 du code précité et qui distribue un service de médias audiovisuels à la demande, fait droit, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, aux demandes des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande proposant un catalogue composé majoritairement d'oeuvres d'expression originale française et européenne, tendant, d'une part, à permettre l'accès, pour la réception de leurs services, à tout terminal utilisé par l'opérateur pour la réception de l'offre qu'il commercialise et, d'autre part, à assurer la présentation de leurs services dans les outils de référencement de cette offre.
« Les opérateurs de communications électroniques visés à l'alinéa précédent ne peuvent pas faire obstacle à ces demandes sauf si les capacités techniques de leur réseau de communications électroniques ne le permettent pas. »
Exposé Sommaire :
Un des axes majeurs du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet est de développer l'offre légale pour en faire une solution attractive, détournant ainsi les internautes du piratage. Pour que l'offre légale soit la plus attractive possible, il s'agit d'instaurer un nouveau must carry concernant les catalogues composés majoritairement d'oeuvres françaises et européennes. Ainsi l'offre proposée aux abonnés par les FAI sera plus abondante et plus riche, ce qui répond à l'objectif de diversité et démocratisation culturelle, mais également de valorisation de la création sur les nouveaux supports, principe posé par la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.
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