Amendement N° 112 (Adopté)
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Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
III. - Le premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code est ainsi rédigé :
« Pour l'application du présent code à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que pour l'application des dispositions qu'il rend applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : il convient aussi de tenir compte des effets des lois organique et ordinaire du 21 février 2007 au niveau de l'article L. 811-2 du code de la propriété intellectuelle, en distinguant plus clairement le cas des collectivités ultra-marines où le code est applicable de plein droit du cas de celles où son application doit être expressément prévue.
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