Amendement N° 111 (Adopté)
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Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Après le mot :
« applicable »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel qui lève un risque de contradiction entre la fin du I et le nouveau contenu de l'article L. 811-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel rend la réforme applicable à la Polynésie française.
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