Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
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Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendement identique : 263 )
Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Christian Paul, M. Françaix.
À l'alinéa 75, substituer aux mots :
« la ou les »,
les mots :
« l'une des ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).
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