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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)

Protection de la création sur internet

Discuté en séance le 1er avril 2009 ( amendement identique : 263 )

Déposé le 23 février 2009 par : Mme Marland-Militello, M. Christian Paul, M. Françaix.

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À l'alinéa 75, substituer aux mots :

« la ou les »,

les mots :

« l'une des ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement ne fait que reprendre la rédaction du projet de loi initial qui ne permettait pas le cumul des sanctions (suspension, limitation des services, injonction).

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