Amendement N° 103 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 1, après la référence :
« L. 331-31 »,
insérer la référence :
« , L. 331-31-1 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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