Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 73 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les spécifications fonctionnelles ne doivent pas faire obstacle à l'interopérabilité. »
Exposé Sommaire :
Les logiciels de sécurisation doivent pouvoir fonctionner normalement sur n'importe quelle configuration, sans en privilégier aucune et surtout, ne doivent pas limiter la capacité des différents ordinateurs à communiquer entre eux.
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