Sous-Amendement N° 510 à l'amendement N° 319 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 1er avril 2009 par : M. Brard.
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« sept »,
le mot :
« trente ».
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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