Amendement N° 51 (Retiré)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester, M. Dionis du Séjour.
Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant :
« Préalablement à toute sanction, la Haute Autorité apprécie l'existence, l'accessibilité et le contenu de l'offre légale en ligne. »
Exposé Sommaire :
Sachant l'évolution inexorable du modèle économique des contenus, il est proposé que la sanction ne puisse viser que le téléchargement d'oeuvres existantes au titre d'une offre légale. Cette solution permettra de motiver directement les ayants-droits français.
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