Amendement N° 409 rectifié (Adopté)
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Discuté en séance le 30 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Karamanli, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À l'alinéa 42, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« et son secrétaire général ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 43, après le mot :
« Autorité »,
insérer les mots :
« et son secrétaire général ».
III. - En conséquence, à l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« Les fonctions de membre de l'autorité et de secrétaire général sont incompatibles. ».
Exposé Sommaire :
La fonction de « secrétaire général » doit offrir les mêmes garanties d'indépendance que celle de « membre de l'Autorité ». De plus, le cumul des fonctions doit être impérativement proscrit.
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