Amendement N° 394 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 11 mars 2009 par : M. Suguenot.
Projet de loi N° 1240 adopté, par le Sénat, favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Avant l'article 1er
Le chapitre II du titre unique du livre II du code de la propriété intellectuelle est complété par deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés :
« Art. L.212-12. - Les artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération proportionnelle aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires effectuée directement ou indirectement par les services de communication au public en ligne ou toute autre personne qui procèdent, à titre habituel, à la mise à disposition par tous moyens, y compris la location et la vente, desditesoeuvres, à titre gratuit ou onéreux, sur des réseaux de communications en ligne.
« Cette rémunération est due aux artistes-interprètes, sans préjudice de leur droit moral, par lesdits services de communication au public en ligne, ou tout autre bénéficiaire, sur les recettes publicitaires issues de la publicité d'un produit ou service, n'ayant pas pour objet la promotion de l'oeuvre protégée et diffusée à l'occasion de cette mise à disposition.
« Ce droit à rémunération, auquel l'auteur et l'artiste interprète ne peuvent renoncer, est indépendant de toute cession de leurs droits au producteur et des rémunérations prévues à l'article L. 212-3.
« Art. L. 212-13. - La rémunération prévue à l'article L. 212-12 est perçue pour le compte des auteurs et artistes-interprètes par un ou plusieurs organismes mentionnés au titre II du livre III.
« Elle est répartie entre les auteurs et les artistes-interprètes par les organismes mentionnés à l'alinéa précédent à partir des déclarations desdites recettes publicitaires.
« Son montant et les règles de déclaration et de répartition sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'établir une plus juste répartition des revenus en faveur de la création en permettant une compensation du manque à gagner du fait de la diffusion de messages publicitaires concomitante au contenu protégé pour des produits. Les auteurs et les artistes ne sont pas rémunérés à ce jour sur ce type d'utilisation de leurs oeuvres. Le Projet de loi, qui comporte pourtant le mot « création » dans son intitulé, ne prévoit pas de financement en faveur de celle-ci.
Cette rémunération viendrait rémunérer le droit exclusif en association à une publicité commerciale d'un produit sans rapport avec le contenu protégé.
La rémunération serait complémentaire, s'ajoutant à celle perçue par les artistes au titre de la cession de leurs droits de reproduction et de communication au public qu'ils ont l'habitude de consentir au producteur.
L'internaute ne peut assurer, à lui seul, le financement des artistes interprètes. Les services de communication au public en ligne doivent également participer à celui-ci.
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