Amendement N° 351 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 31 mars 2009
Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Billard, M. Brard, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À l'alinéa 56, après le mot :
« téléphoniques »
insérer les mots :
« de la connexion internet ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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