Amendement N° 31 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 12 mars 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Rétablir l'alinéa 45 dans la rédaction suivante :
« M. - Les articles L. 331-18 à L. 331-21 sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
(articles L. 331-18 à L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle)
L'article 2 du projet de loi procède à l'insertion de nouveaux articles L. 331-18 à L. 331-21 sans que les articles actuels aient été préalablement abrogés. D'un strict point de vue formel, l'abrogation préalable des articles existants est nécessaire. Tel est l'objet de cet amendement.
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