Amendement N° 270 (Tombe)
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Déposé le 10 mars 2009 par : Mme Filipetti, M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la première phrase de l'alinéa 79, après le mot :
« décider »,
insérer les mots :
« pour les personnes morales ».
II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot :
« personnes »,
insérer le mot :
« morales ».
Exposé Sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'insertion des sanctions dans une publication. Néanmoins, si cette mesure devait être prise, elle ne peut légitimement et raisonnablement s'appliquer qu'aux personnes morales.
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