Amendement N° 256 (Tombe)

Les alinéas 70 et 72 de ce projet de loi précisent que les recommandations envoyées aux abonnés ne doivent pas divulguer les contenus des éléments mis à disposition ou téléchargés. Ces dispositions ont été proposées afin de protéger la vie privée des abonnés dans le seul cas, en réalité, où une personne autre que l'intéressé ouvrirait le pli. Cette hypothèse paraît bien faible par rapport aux conséquences du secret entourant les faits reprochés à l'abonné. Comment celui-ci pourra se défendre et prouver sa bonne foi s'il ne peut connaître les faits qui lui sont reprochés ? Cet amendement de bon sens supprime par conséquent l'obligation de secret qui prive les abonnés de toute possibilité de défense.