Amendement N° 254 (Tombe)
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Déposé le 10 mars 2009 par : M. Bloche, M. Christian Paul, Mme Erhel, Mme Karamanli, M. Mathus, M. Brottes, M. Françaix, M. Gagnaire, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 69, après le mot :
« contenir »,
insérer les mots :
« le numéro d'appel du service mentionné à l'article L. 331-23-1, ainsi que »
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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