Amendement N° 59 (Rejeté)

Cet article vise à généraliser les traitements « anti libido » appelés à tort « castration chimique » dans le cadre d'injonctions de soins. Ce type d'injonction de soins existe déjà mais n'est prescrit que dans la mesure, au demeurant faible, où elle est utile. Sa suspension par l'intéressé produit des effets juridiques automatiques qui ne sont pas compatibles avec les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.

Cette disposition qui tend à faire d'un traitement, une pièce de procédure et des médecins des acteurs de la procédure en lieu et place du juge ruine la disposition.