Amendement N° 117 rectifié (Adopté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prendre en compte l'exacte portée de la décision n° 2008-562 DC qui prévoit que :
- la prise en charge doit être « médicale, sociale et psychologique » et non « médicale, sociale ou psychologique »comme le propose l'article 1er
- la rétention (qui est une privation de liberté de sûreté, indépendante de la peine), n'est possible, en application du principe de nécessité, que si le « condamné a pu, pendant l'exécution de sa peine, bénéficier de soins ou d'une prise en charge destinés à atténuer sa dangerosité mais que ceux-ci n'ont pu produire des résultats suffisants, en raison soit de l'état de l'intéressé soit de son refus de se soigner ».
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