Amendement N° 115 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Après le mot : « assesseurs », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 712-13 est supprimée. ».
Exposé Sommaire :
La présence de représentant d'associations de victimes et de représentants d'associations d'insertion de détenus ne permet pas d'assurer l'indépendance et l'impartialité de la juridiction au regard de l'article 66 de la Constitution et d'une jurisprudence ancienne du Conseil constitutionnel.
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