Amendement N° 109 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 14 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 :
« Peuvent constituer une méconnaissance par la personne sou surveillance de sûreté des obligations qui lui sont imposées susceptible de justifier son placement en rétention de sûreté dès lors qu'il présente toujours des risques de commettre à nouveau les infractions mentionnées à l'article 706-53-13 et qu'aucune autre solution ou mesure ne peut suffisamment prévenir la commission d'actes portant gravement atteinte à l'intégrité des personnes, le fait pour celle-ci… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Afin de répondre aux exigences constitutionnelles, il faut pouvoir s'assurer que l'intéressé est toujours dangereux, et en toute hypothèse s'abstenir de toute automaticité dans l'appréciation qui appartient à la JJRRS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.