Amendement N° 106 (Rejeté)
Réduction du risque de récidive criminelle
Discuté en séance le 18 novembre 2009
Déposé le 16 novembre 2009 par : M. Blisko, M. Raimbourg, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Urvoas, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le présent répertoire entrera en vigueur après la présentation au Parlement de l'étude d'impact ainsi que de l'avis de la commission de l'informatique et des libertés le concernant. »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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