Amendement N° 71 (Rejeté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009 ( amendement identique : 6 )
Déposé le 5 juin 2009 par : Mme Adam, M. Cazeneuve, Mme Olivier-Coupeau, M. Chambefort, Mme Lebranchu, M. Le Bris, M. Marsac, M. Michel, M. Nauche, M. Rousset, Mme Saugues, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les députés du groupe SRC ne comprennent ni n'approuvent les dispositions de l'article 10. Ils considèrent que l'état actuel de la législation s'appliquant à DCNS permet à l'entreprise d'assurer son développement.
De surcroît, aucun élément tangible n'a pu être porté à ce jour à la connaissance de la Représentation nationale, démontrant l'urgence ou le besoin d'affaiblir les garanties offertes aux salariés de DCNS.
Considérant que les dispositions de l'article 10 priveraient la Représentation nationale de toute prise sur l'évolution de DCNS et que ces dispositions font peser de graves incertitudes sur l'avenir professionnel des salariés, les signataires proposent la suppression de l'article 10 et le maintien des textes en l'état.
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