Amendement N° 7 (Rejeté)
Loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014
Discuté en séance le 9 juin 2009 ( amendements identiques : 13 75 )
Déposé le 26 mai 2009 par : M. Candelier, Mme Amiable, MM. Asensi, Bocquet, Braouezec, Brard, Mme Buffet, MM. Chassaigne, Desallangre, Dolez, Mme Fraysse, MM. Gerin, Gosnat, Gremetz, Lecoq, Muzeau, Daniel Paul, Sandrier, Vaxès.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'État est actionnaire à hauteur de 99,972 % de la SNPE. L'article 11 vise, tout d'abord, à permettre le transfert au secteur privé de la société SNPE, de ses actifs et de sa filiale SNPE Matériaux Energétiques (SME), nécessaires à la fabrication des propergols, utilisés comme carburant aussi bien pour les moteurs à propulsion solide des missiles balistiques de la force stratégique nucléaire que pour ceux des lanceurs spatiaux civils (programme ARIANE 5). Les actifs de SNPE et de SME nécessaires à la recherche dans le domaine des poudres, explosifs et propergols à usage civil ou militaire sont également inclus dans ce périmètre. La fabrication du propergol serait assurée par une entreprise privée, le groupe aéronautique Safran. Sous couvert de créer un pôle français dans la propulsion nucléaire et spatiale, on s'apprête à céder la propulsion de missiles et la dissuasion nucléaire à un groupe côté en Bourse et dont l'un des actionnaires est l'américain General Electric.
Aucun des arguments avancés ne tient pour justifier de ce projet. Personne ne comprendrait que l'on dénationalise à ce point des actifs aussi stratégiques, surtout au moment où le Président de la République proclame son attachement à la dissuasion nucléaire et à l'indépendance nationale.
La soi-disant « dépendance à l'égard du marché domestique » n'a strictement rien à voir avec la question du statut de cette société.
La protection des intérêts nationaux impose le maintien du statut actuel de cette société. Il est d'ores et déjà possible de nouer des partenariats industriels dans le cadre actuel du droit, avec des conventions. La question de la nature du capital d'une société est étrangère à cette problématique.
De plus, les déboires de l'affaire E.A.D.S. militent pour la plus grande précaution : les coûts d'une Europe faite pour nous absorber peuvent s'avérer bien supérieurs aux bénéfices escomptés. Les fédérations syndicales FO, CFDT, CGT, UNSA, CGC et CFTC ne s'y trompent pas et dénoncent un désengagement de l'Etat sur ses missions régaliennes.
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