Amendement N° 960 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : Mme Fraysse, Mme Bello, Mme Billard, Mme Buffet, M. Dolez, M. Gremetz, M. Muzeau, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au mode de gouvernance des établissements publics de santé proposé par le présent article, notamment la possibilité, pour les directeurs des Agences Régionales de Santé, de révoquer les directeurs de CHU, sans que l'avis de la commission administrative paritaire compétente ne soit requis.
Par ailleurs, il n'est pas acceptable que les règles générales de fonctionnement des fondations hospitalières soient établies par voie règlementaire, et non discutées par le législateur, alors que ses dernières seront appelées à gérer des fonds privés affectés aux établissements publics.
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