Amendement N° 954 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 16 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : M. Nayrou.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'accord du président du conseil de surveillance de l'établissement hospitalier préalablement à la nomination du directeur de l'établissement.
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