Amendement N° 811 (Retiré)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 11 février 2009 par : M. Bur.
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« Art L. 4011-4. - Les professionnels para-médicaux peuvent créer des structures de soins et de services, dotées de la personnalité morale, visant à améliorer le maintien à domicile et la qualité de vie des personnes. Pour réaliser cet objectif, ces structures peuvent s'attacher le concours de tous professionnels. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre la mise en place de service à domicile et de soins organisés par des professionnels de santé.
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