Amendement N° 775 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Sous-amendements associés : 2095 (Adopté)
Déposé le 14 février 2009 par : M. Rolland, M. Tian.
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« Le décret en Conseil d'État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l'appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa additionnel proposé permet de garantir une utilisation optimale des deniers publics en imposant notamment les grands principes qui guideront les conditions d'une émulation concurrentielle saine et loyale, ce qui permettra ainsi aux pouvoirs publics de choisir effectivement le meilleur projet parmi ceux soumis à l'avis de la commission susvisée, dans l'intérêt des usagers concernés.
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