Amendement N° 746 rectifié (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009 ( amendement identique : 253 )
Déposé le 13 février 2009 par : M. Rolland, M. Préel, M. Jardé, M. Leteurtre.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 26
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article L. 6121-6 est abrogé.
2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée.
Exposé Sommaire :
L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est relatif aux communautés d'établissements de santé.
Ces communautés d'établissements de santé ne peuvent plus être créées depuis l'Ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003.
Par ailleurs, la création des communautés hospitalières de territoire et l'existence des groupements de coopérations sanitaires et médico-sociaux justifient de proposer l'abrogation de cet article du code de la santé publique.
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