Amendement N° 629 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 10 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé.
Compléter l'alinéa 13 par les mots :
« en respectant des conditions équilibrées de droits et d'obligations. »
Exposé Sommaire :
L'Agence Régionale de Santé est chargée de « réguler, d'orienter et d'organiser l'offre de services en santé afin de répondre aux besoins en soins et en services médico-sociaux et de garantir l'efficacité et l'efficience du système de santé ».
A ce titre, elle autorise la création et les activités des établissements et services de santé. Elle contrôle leur fonctionnement et leur alloue les ressources qui relèvent de sa compétence.
Cet amendement précise que l'Agence Régionale de Santé doit, dans l'exercice de ses missions, respecter un équilibre entre les droits et d'obligations des établissements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.