Amendement N° 619 (Adopté)

L'article fait référence à la politique de santé publique et à sa définition par l'article L.1411-1 du code de la santé publique. Au même titre, il serait pertinent de faire référence aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles qui définissent les objectifs de l'action sociale et médico-sociale et les principes sur lesquels cette action s'appuie. L'action des ARS doit contribuer à la mise enoeuvre de ces objectifs votés à l'unanimité par les Parlementaires en 2001.

De plus, compte tenu des compétences conjointes avec les collectivités territoriales et l'Etat pour le secteur médico-social ainsi que des compétences de ceux-ci dans le champ social et socio-judiciaire, il est important que la loi puisse poser le principe de la recherche permanente de la meilleure articulation de ces politiques pour lesquelles les interactions et recoupements sont nombreux.