Amendement N° 596 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 4 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Leteurtre, Vigier.
Projet de loi N° 1210 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires
Après l'article 16
Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La facture du prothésiste mentionnant le nom, l'adresse du prothésiste, le lieu de fabrication du matériel et le matériel utilisé sera jointe à la facture du dentiste à la fin des soins prothésistes. Un décret pris en Conseil d'État en précisera les modalités. ».
Exposé Sommaire :
Les soins prothétiques sont des soins complexes, le rôle du dentiste est important et la coopération avec un prothésiste compétent est essentielle.
Il est difficile lors du devis de connaître les difficultés rencontrées, notamment par les prothésistes, pouvant nécessiter des va et viens.
C'est pourquoi il est proposé dans un esprit de transparence et de santé publique de joindre la facture du prothésiste à la facture du dentiste à la fin des soins prothésistes.
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