Amendement N° 584 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 5 mars 2009
Déposé le 12 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. - L'article L. 6155-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est institué dans les établissements publics de santé une contribution destinée au financement de la formation continue institutionnelle et managériale des praticiens énumérés à l'article L. 6152-1. La gestion et la mutualisation de cette contribution sont confiées à un organisme paritaire collecteur agréé par l'État. ».
Exposé Sommaire :
Parmi les propositions du rapport du Sénateur Larcher figurent le renforcement et le pilotage de la formation médicale continue hospitalière.
Par ailleurs, la loi Hôpital, Patients, Santé, Territoire insiste sur le rôle des chefs de pôle dans la mise enoeuvre de la politique de l'établissement. Il est donc indispensable de donner les moyens et les outils aux établissements d'assurer une formation médicale sur le plan institutionnel et managérial, au bénéfice de leurs praticiens.
Pour y parvenir, il est notamment préconisé d'augmenter les financements publics de la formation médicale et de confier leur gestion à un organisme paritaire agréé.
Il est donc proposé d'instaurer une cotisation obligatoire auprès des établissements, afin de financer la formation médicale continue et d'en confier la mutualisation et la gestion à un organisme paritaire agrée par l'État.
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