Amendement N° 583 (Tombe)
Réforme de l'hôpital
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Préel, Jardé, Leteurtre.
Substituer à l'alinéa 5 les sept alinéas suivants :
« Il est interdit :
« - de vendre des boissons alcooliques réfrigérées dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter.
« - de vendre des boissons alcooliques de 20h à 8h dans tous les commerces de vente à emporter.
« - de vendre des boissons alcooliques à emporter sur l'ensemble des commerces situés sur autoroutes concédées ou non et sur les voies express
« Un affichage permanent derrière la caisse est mis en place, relatif à l'interdiction de boissons alcooliques aux mineurs dans tous les commerces de vente d'alcool à emporter.
« Un comité de suivi composé des représentants de la direction générale de la santé et de l'ensemble des organisations professionnelles représentatives est constitué pour examiner l'impact de ces mesures. Il se réunira au moins une fois par an.
« Ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi au Journal officiel. »
Exposé Sommaire :
Ce projet de loi ne concerne que certaines stations-service et ne touche pas l'ensemble des commerces offrant de l'alcool à la vente qui sont accessibles en voiture par le consommateur : les bars, les restaurants, les commerces sur les autoroutes (restaurants, produits régionaux alcoolisés), les épiceries, les boites de nuit et, en particulier, les grandes et moyennes surfaces (GMS).
Ces dernières commercialisent en effet 60% des carburants dans leurs points de vente qui distribuent aussi la quasi-totalité des alcools vendus en France. Or, pour les stations-service traditionnelles, seules visées par le projet actuel, ces produits représentent moins de 1% des volumes d'alcool commercialisés sur notre territoire, mais contribuent pour une part indispensable au revenu de leurs exploitants.
Les stations-service traditionnelles sont des commerces de proximité, qui offrent un véritable service au public, en particulier dans les zones rurales et les banlieues, et contribuent à l'emploi local. En outre, nous rappelons qu'il existe une part importante de clientèle qui vient à pied dans les stations-service en milieu urbain pour s'y approvisionner en épicerie, y compris en alcool.
Ce projet entraînera inexorablement une accentuation des fermetures de points de vente de carburants, accélérant ainsi la désertification du territoire, alors que la France affiche déjà l'un des taux de maillage les plus faibles d'Europe avec 2,5 stations-service aux 100 km² contre 3,1 en moyenne.
En effet depuis 25 ans, 26 000 points de vente et 100 000 emplois ont disparu.
Le risque de fermetures de points de vente est accru en raison de la réforme de l'urbanisme commercial contenu dans la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et dans le contexte de la mise en conformité aux normes environnementales qui doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2010, et nécessite d'importants investissements. Pour financer ces investissements réglementaires, les exploitants ne peuvent se permettre une diminution de leurs revenus actuels.
Cette mesure aurait donc des conséquences insupportables et irrémédiables pour les stations-service traditionnelles, pour un effet très limité puisque ces dernières ne distribuent qu'une faible part du volume d'alcool consommé en France. Les achats d'alcool à emporter se reporteraient sur les autres canaux de distribution.
En outre, elle constituerait une inégalité de traitement entre les différents points de vente d'alcools accessibles en voiture et notamment entre distributeurs de carburants.
Cet amendement est nécessaire pour éviter une inégalité de traitement entre l'ensemble des canaux de distribution et conserver un maillage équilibré du réseau de stations-service sur l'ensemble du territoire.
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