Amendement N° 576 (Tombe)

L'article pose le principe de l'interdiction des refus de soins discriminatoires et fixe, à ce titre, une liste de critères susceptibles de caractériser une discrimination. Il aménage la charge de la preuve en instaurant une présomption de preuve en faveur des personnes qui s'estiment victimes d'un refus de soins. Les tests aléatoires (testing) pourront être utilisés comme moyens de preuve supplémentaires.

Un point de cet article mériterait toutefois d'être complété. Le 4ème alinéa de cet fournit une définition de ce qui pourrait être un refus de soins légitime, non discriminatoire de la part d'un professionnel de santé : « un refus de soins fondé sur une exigence personnelle ou professionnelle essentielle et déterminante de la qualité, de la sécurité ou de l'efficacité des soins. » Cette exception au principe général de non discrimination posé par le premier alinéa est trop largement définie et pourrait conduire à remettre en cause la portée générale de ce principe. Pour exemple, la rédaction proposée légitimerait des refus de soins fondés sur le non suivi du traitement médical prescrit… Cette rédaction semble même opérer un recul par rapport au texte du code de déontologie médicale, selon lequel les médecins doivent assurer la continuité des soins et ne peuvent refuser de donner des soins que « pour des raisons professionnelles ou personnelles » et que si les conditions suivantes sont remplies : le médecin ne manque pas à ses « devoirs d'humanité », il n'y a pas urgence et le médecin assure le suivi du patient auprès d'un autre praticien. En conséquence, les associations de solidarité considèrent qu'à minima les notions d'urgence et de continuité des soins devraient être rappelées comme interdisant tout refus de soins au niveau législatif.