Amendement N° 491 (Rejeté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 19 février 2009
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Leteurtre, Préel, Jardé.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« dans le cas prévu à l'article L. 6132-14 ».
Exposé Sommaire :
Hormis le cas d'une constitution d'une communauté hospitalière de territoire intégrée, on ne voit pas les raisons qui pourraient empêcher un établissement de santé de participer à plusieurs communautés hospitalières de territoire de type fédératives.
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