Amendement N° 270 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À la première phrase de l'alinéa 47, substituer aux mots :
« du contrat mentionné »,
les mots :
« d'un des contrats mentionnés ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait que le dernier alinéa de l'article L. 6112-2 du code de la santé publique mentionne en fait deux types de contrats différents selon les acteurs qui assurent des missions de service public : le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens pour ceux qui sont tenus d'en signer un ou un contrat spécifique pour les autres.
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