Amendement N° 269 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
À l'alinéa 44, substituer aux mots :
« la condition ainsi mise »,
les mots :
« l'une des conditions ainsi mises ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel destiné à prendre en compte le fait qu'il existe plusieurs conditions mises à l'octroi de l'autorisation de création, de conversion et de regroupement des activités de soins ou d'installation d'équipements matériels lourds : participation à une ou plusieurs missions de service public, engagement de mettre enoeuvre des mesures de coopération de nature à favoriser une utilisation commune des moyens et la permanence des soins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.