Amendement N° 263 (Adopté)
Réforme de l'hôpital
Discuté en séance le 12 février 2009
Déposé le 6 février 2009 par : M. Rolland.
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Il ne convient pas d'abroger l'article L. 6111-2 du code de la santé publique puisque le I de l'article 2 le rétablit dans une rédaction différente.
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